1- L’assurance perte de gain (APG) en cas de maladie est-elle facultative?
Oui. Etrangement, alors que, sur le plan statistique, le risque de tomber malade est huit fois supérieur au risque d’accident, seule l’assurance perte de gain en cas d’accident est obligatoire pour le salarié. Une assurance est toutefois souhaitable dans toutes les situations où une maladie entraîne une perte de salaire. C’est donc le cas tant pour les salariés que pour les indépendants.
2- L’employeur doit verser le salaire durant un certain temps en cas de maladie. N’est-ce pas suffisant?
Non. Selon le Code des obligations, le paiement du salaire en cas de maladie n’est assuré que durant quelques semaines, quelques mois dans le meilleur des cas, en fonction de la durée des rapports de travail (voir tableau). Dans la plupart des secteurs soumis à une convention collective de travail (CCT), l’affiliation à une assurance perte de gain maladie est expressément prévue. Mais, dans les autres domaines professionnels aussi, les employeurs concluent souvent une telle assurance sur une base volontaire.
3- La personne assurée en perte de gain de maladie à titre privé se retrouve-
t-elle assurée à double lorsqu’elle est engagée dans une entreprise qui assure ses collaborateurs pour le même risque?
Oui, mais, dans un tel cas, l’assurance privée peut être résiliée.
4- Quelles sont les prestations de l’assurance perte de gain maladie de l’employeur?
Les prestations dépendent de la police conclue. Il s’agit généralement d’indemnités couvrant le 80% du salaire, pour 730 jours au maximum, durant une période de 900 jours au plus (en cas d’interruption).
5- L’employeur doit-il verser la différence entre les indemnités journalières et le salaire?
Non. Les indemnités journalières remplacent le salaire. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, certains employeurs s’engagent toutefois contractuellement à verser cette différence pour une durée limitée.
6- Les indemnités journalières sont-elles soumises aux charges sociales?
Les cotisations à l’AVS et à l’assurance chômage ne sont pas prélevées, mais celles pour le 2e pilier. Le règlement de la caisse de pension peut toutefois prévoir le contraire.
7- Le salarié malade continue-t-il de percevoir les allocations familiales?
Oui, durant le mois où la maladie a débuté et pour les trois mois complets qui suivent. Ensuite, le salarié ne reçoit les allocations familiales que s’il perçoit un salaire d’au moins 570 fr. par mois ou si elles ont été assurées expressément auprès de l’assurance perte de gain.
8- Est-il possible que l’employé malade se retrouve quelques jours sans salaire?
Oui. En fonction des conditions d’assurance convenues, il est possible qu’un délai d’attente soit prévu. S’il est de trois jours au plus, l’employeur n’a pas d’obligation de verser le salaire pour cette période. En revanche, si l’employeur a convenu avec son assureur d’un délai d’attente plus long, par exemple d’un mois, il a alors l’obligation de rémunérer le travailleur malade en attendant le début du versement des indemnités.
9- Qui paie les primes?
Elles sont en principe payées par l’employeur et l’employé, chacun pour une moitié.
10- Après la fin des rapports de travail?
En cas de démission ou de licenciement, le travailleur a la possibilité de passer de l’assurance collective de son employeur à un contrat individuel. L’employeur a l’obligation légale d’informer les salariés de ce droit. Mais les primes, exclusivement à la charge de l’ex-salarié, sont plus élevées que durant les rapports de travail. En revanche, le contrat est conclu sans que l’assureur ait la possibilité de l’assortir de nouvelles réserves.
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