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Bon à Savoir
28.11.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Je viens de commencer un nouveau travail, à mi-temps. Mon contrat prévoit 10 jours de vacances par année. Or, je croyais que le minimum légal était de 4 semaines. La clause de mon contrat est-elle donc illégale?»
Non. Certes, l’article 329a du Code des obligations confère aux travailleurs une durée minimale de 4 semaines de vacances par année, respectivement 5 semaines au moins pour les jeunes travailleurs jusqu’à 20 ans révolus. Mais cette disposition...
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