Selon la FINMA, le Groupe Mutuel a gravement enfreint le droit de la surveillance

La FINMA est parvenue à la conclusion que Groupe Mutuel avait gravement, et sur une longue période, contrevenu à son obligation de garantie d'une activité irréprochable, violant ainsi le droit de la surveillance. La FINMA a ordonné les mesures suivantes :

• Interdiction d'acquérir de nouveaux portefeuilles de clients : en raison des lacunes organisationnelles constatées, la FINMA a interdit aux sociétés soumises à sa surveillance de reprendre de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition de sociétés, et ce, jusqu'à fin 2016.
• Nouvel examen prudentiel de l'ensemble des tarifs : les sociétés de Groupe Mutuel actives dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire doivent soumettre à la FINMA d'ici février 2016 l'ensemble de leur tarif pour approbation.
• Traitement des indemnités de départ : la FINMA invite Groupe Mutuel à ne pas verser des indemnités de départ inappropriées aux personnes qui devaient jusqu'ici présenter la garantie d’une activité irréprochable.

Mesures déjà prises : Groupe Mutuel s'est montré coopératif durant toute la durée de la procédure. La nouvelle direction du groupe a lancé différentes mesures correctrices et mis en œuvre les mesures exigées par la FINMA. Ainsi, les sociétés d’assurance concernées ont rapidement remboursé les primes indûment perçues et corrigé les tarifs qui n'avaient pas été approuvés (cf. communiqué de presse). Groupe Mutuel a renforcé la compliance et l’audit interne, introduit une gestion du risque à l'échelle du groupe et adapté le système de rémunération pour le management.

Dénonciations pénales : la FINMA avait obtenu des changements dans la composition des conseils d'administration de Groupe Mutuel dès septembre 2014. La procédure de la FINMA a en outre permis d’identifier de possibles infractions pénales. La FINMA procèdera donc aux dénonciations requises auprès des autorités pénales compétentes. Cela ne concerne pas les organes actuellement responsables des sociétés surveillées par la FINMA.

Source: finma.ch