J’ai confié les travaux de peinture extérieure de ma maison à un entrepreneur mais, au moment de me présenter sa facture, j’ai découvert qu’il n’était pas affilié à la TVA. Sommes-nous, tous deux, amendables?

Non, vous n’encourez aucune amende et votre entrepreneur non plus, à condition qu’il ne réalise pas un chiffre d’affaires annuel supérieur à 75 000 fr. La loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 21 LTVA) prévoit, en effet, qu...