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Bon à Savoir
25.10.2006
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Souvent, le montant de la cédule est plus élevée que la dette hypothécaire. Que se passe-t-il alors? La banque peut-elle exiger le montant de la cédule ou seulement le montant de la dette hypothécaire qu’elle a accordé, nous demande Ariane Suter de Bienne?
Non. La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier et incorporée, avec le gage, dans un papier-valeur. En un mot, ce document permet d’obtenir un prêt en mettant en...
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