Vente à terme: que se passe-t-il en cas de décès du vendeur?
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Bon à Savoir
13.07.2005
Dernière mise à jour:
07.09.2022
TCF - Rédaction
Maçon de formation, je rêve depuis toujours de construire ma propre villa. Il y a exactement six mois, j’ai trouvé un magnifique terrain dont le propriétaire voulait se séparer. Afin de le «réserver», nous avons conclu un «précontrat» (appelé vente à terme), qui prévoyait que la vente proprement dite serait exécutée le 18 septembre 2003 à la double condition que j’obtienne un permis de construire ainsi qu’un prêt hypothécaire de la banque. Malheureusement, le ...
Maçon de formation, je rêve depuis toujours de construire ma propre villa. Il y a exactement six mois, j’ai trouvé un magnifique terrain dont le propriétaire voulait se séparer. Afin de le «réserver», nous avons conclu un «précontrat» (appelé vente à terme), qui prévoyait que la vente proprement dite serait exécutée le 18 septembre 2003 à la double condition que j’obtienne un permis de construire ainsi qu’un prêt hypothécaire de la banque. Malheureusement, le vendeur est décédé trois jours avant la signature de la vente. Que va-t-il se passer?
Vous n’avez aucun souci à vous faire, dans la mesure où les héritiers sont liés par le contrat de vente à terme que vous avez signé avec le défunt. Il faudra cependant prendre votre mal en patience, car, les héritiers devant signer l’exécution de la vente, vous attendrez que la justice de paix délivre le certificat d’héritier pour qu’elle puisse avoir lieu. Or, cette opération prend généralement plusieurs mois.
Il aurait fallu prévoir, dans la vente à terme, un droit «d’emption» en votre faveur. Ce droit donne la possibilité à son titulaire de se porter acheteur d’un bien immobilier par une simple déclaration unilatérale auprès du vendeur. Ainsi, vous auriez pu procéder à l’exécution de la vente sans le concours des héritiers, et donc sans devoir attendre la délivrance du certificat d’héritier.
Me Michel Monod,
président de l’Association des notaires vaudois
