Sommaire
Bon à Savoir 07/08-2022
29.06.2022
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
1. A quoi sert l’Ordonnance sur l’indication des prix?
Ce texte a pour vocation d’assurer une indication claire des prix, de permettre une comparaison optimale et, surtout, d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur. Une ordonnance indispensable pour y voir clair dans la jungle des prix.
2. Pourquoi ces modifications?
Pour adapter l’OIP à un récent arrêt du Tribunal fédéral* et clarifier la situation quant au moment où le prix doit être indiq...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs