1. Le bailleur doit-il prendre en charge toutes les réparations?
Non. Vous devez vous charger vous-même des menus travaux. On entend par là les petites interventions de nettoyage et réparations peu coûteuses (moins de 150 fr.) et faciles à réaliser sans l’aide d’un professionnel. Par exemple, changer le flexible de la douche, une ampoule ou les joints des robinets. Le droit cantonal peut aller plus loin: dans le canton de Vaud, le locataire doit remplacer les sangles de stores usagées ou les vitres cassées.
2. Et si c’est moi qui ai accidentellement abîmé quelque chose?
Vous devrez payer la facture. Mais votre propriétaire doit la réduire si l’installation à remplacer est tout, ou partie, amortie. Par exemple: la durée de vie d’une dispersion est de huit ans. S’il faut repeindre un mur après quatre ans, vous assumerez 50% des frais. Ces sinistres sont en principe couverts par votre assurance responsabilité civile.
3. Mes placards grouillent de cafards. Le propriétaire doit-il agir?
Oui. Eliminer les hôtes indésirables (cafards, punaises de lits, rats, nids de guêpes) fait partie de son obligation générale d’entretien. Sauf s’il démontre, sans le moindre doute, que vous êtes responsable de l’invasion, ce qui est difficile. En cas de doute, il n’a pas le droit de répartir les frais entre tous les locataires.
4. Mes peintures sont vieilles et tachées, mais le bailleur ne veut rien faire. Comment procéder?
Vous avez droit à cet entretien. Il est compris dans le loyer que vous payez chaque mois. Si la discussion avec votre bailleur ne donne rien, vous devez lui adresser une lettre recommandée qui décrit les travaux à entreprendre et lui laisser un délai raisonnable pour les faire (par exemple 30 jours). Indiquez dans votre courrier que, si rien n’est fait à cette date, votre loyer sera consigné. Vous trouverez des modèles sur www.bonasavoir.ch ➛lettres-type.
5. Comment faire pour consigner ensuite mon loyer?
Si rien ne se passe à la date butoir fixée dans votre lettre, vous pouvez verser votre loyer sur un compte bloqué, auprès d’un office de consignation reconnu par votre canton*. Attention! Vous ne pouvez consigner que le loyer pas encore exigible. En principe, c’est celui du mois suivant, car il est souvent payable par mois d’avance. Si vous avez donné à votre bailleur un délai au 25 mars, vous devez donc bloquer le loyer d’avril au plus tard le 31 mars, celui de mai au plus tard le 30 avril, etc.
6. Une fois le loyer bloqué, y a-t-il autre chose à faire?
Oui. Vous devez absolument valider la démarche en adressant une requête en exécution de travaux à la Commission de conciliation en matière de bail à loyer, au plus tard 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Pour un loyer consigné le 31 mars, il faut donc s’en charger le 30 avril, dernier délai. Vous trouverez des modèles sur www.bonasavoir.ch ➛lettres-type.
7. Ai-je aussi droit à une réduction de loyer?
Oui. Si votre logement n’est pas utilisable comme convenu, vous pouvez réclamer une diminution du loyer net. Elle est exigible à partir du moment où le bailleur est au courant du problème et jusqu’à ce qu’il soit réglé. La réduction due dépend du défaut. Pour des peintures usagées, elle peut varier de 8% à 10%.
8. Puis-je faire exécuter ces travaux aux frais du bailleur?
Oui. Si vous lui avez demandé de remédier au problème, sans succès. Mais cette stratégie est risquée. Non seulement vous devrez avancer les frais, mais aussi choisir l’entreprise la mieux adaptée, au niveau tant du prix que de la qualité. Et donc demander plusieurs devis. Mieux vaut passer par une consignation du loyer pour obliger votre bailleur à intervenir (voir questions 4 à 6).
9. Puis-je résilier mon bail immédiatement si le propriétaire refuse de refaire mes peintures?
Non. La résiliation immédiate n’est possible qu’en cas de défaut grave. Le logement doit être inhabitable ou quasi. C’est le cas si, par exemple, le plafond tombe en morceaux. Mais pas si le souci est d’ordre esthétique.
10. Mon bail indique que mon appartement est loué en l’état, sans rénovations. Est-ce légal?
Non. La loi contraint le bailleur à réparer les défauts et à entretenir le logement. Il ne peut pas se défiler en prévoyant le contraire dans le contrat. Si vous avez signé une telle clause, elle est nulle.
Silvia Diaz
