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Bon à Savoir 01-2022
12.01.2022
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Le législateur prend aussi de bonnes résolutions. Pour cette nouvelle année, il nous apporte une Loi sur le contrat d’assurance (LCA), largement remaniée et remise au goût du jour (lire ici).
Pas autant médiatisée, mais non moins importante, la révision de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD) apporte de profondes modifications dans le domaine de la surveillance des abus. Ce qui nous in...
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