1. Quelle est la durée de garantie usuelle en droit suisse?
Le consommateur dispose d’un délai légal de deux ans pour exiger le remboursement, la réduction du prix ou le remplacement d’un bien auprès du vendeur. Dans le cas des ventes d’entreprises à consommateurs, le vendeur n’a ainsi pas le droit de raccourcir le délai de garantie de deux ans. En revanche, en ce qui concerne les ventes d’entreprises à entreprises, il est possible de réduire contractuellement ce délai.
2. Une entreprise ne peut donc pas réduire le délai de deux ans. Mais peut-elle exclure toute garantie?
Oui, à condition qu’une clause correspondante figure clairement dans le contrat (hors conditions générales). En l’absence de mention explicite, c’est la garantie légale de deux ans qui s’applique par défaut.
3. Comment expliquer que certains produits continuent à n’être garantis que pendant une année, alors?
Il peut arriver que, dans le cadre d’un contrat d’entreprise à entreprise, un fabricant offre une garantie réduite d’une année à un détaillant. Ce revendeur peut alors choisir entre deux possibilités. Soit il accorde la garantie légale de deux ans aux consommateurs et assure seul les coûts pour la deuxième année, soit il décide d’exclure totalement sa garantie. Dans ce dernier cas, les consommateurs ne bénéficient alors plus que de la garantie d’un an du fabricant.
4. Si le vendeur n’a pas exclu expressément la garantie, peut-il dire qu’il s’aligne sur celle réduite d’un an de son fournisseur?
Non, c’est le vendeur qui doit honorer la garantie vis-à-vis du client. S’il n’a rien précisé à ce sujet, il doit la garantie légale de deux ans au minimum et ne peut pas se retrancher derrière les conditions spécifiques de la marque qui le fournit.
5. Quel est alors l’intérêt pour le consommateur des produits garantis cinq, dix ans ou plus par le fabricant?
La garantie de la marque ou du fabricant s’applique de manière subsidiaire. Par exemple, si le délai de garantie légale de deux ans est déjà passé, mais que l’objet que vous avez acheté est garanti cinq ans par son fabricant, vous pouvez vous tourner vers ce dernier en cas de défaut pendant encore trois ans.
6. L’ordinateur que j’ai acheté présente un défaut. Le vendeur impose la réparation. Puis-je refuser et demander le remboursement?
La durée de deux ans ne peut pas être réduite. Mais, dans ce cadre, le vendeur peut parfaitement s’éloigner de la loi et prévoir ses propres conditions, comme la réparation à l’exclusion du remboursement ou de l’échange. Il faut simplement que ce soit clairement mentionné dans les conditions générales.
7. Et si, malgré plusieurs réparations, le problème persiste?
Selon une jurisprudence du Tribunal fédéral, si l’objet a été réparé plusieurs fois de façon infructueuse (quatre fois), les droits à la garantie légale de l’acheteur renaissent. Vous pourrez donc exiger le remboursement, la réduction du prix ou l’échange contre un objet de la même sorte, même si les conditions de garantie du vendeur imposent la seule réparation.
8. Même problème avec une machine à café. Il suffirait de changer une pièce, mais le modèle ne se fait plus, d’après le vendeur, qui me propose de me rembourser mon achat. Ne doit-il pas garantir des pièces détachées pendant dix ans?
Non. Aucune loi n’oblige le vendeur à fournir des pièces de rechange pendant les dix ans qui suivent l’achat d’un appareil.
9. Mon lave-linge défectueux a été échangé sous garantie. Cet échange fait-il partir un nouveau délai de deux ans?
En toute logique, oui. L’échange s’apparente à un nouvel achat, donc nouveau délai de garantie de deux ans.
10. Le vendeur est-il tenu d’offrir une prolongation de garantie?
Non, au-delà des deux ans de garantie légale, tout le reste tombe sous le coup de la liberté contractuelle. Si un magasin propose une prolongation de garantie, ce sera à ses propres conditions.
Kim Vallon
