«En quatorze ans, mon bailleur ne m’a jamais envoyé un seul décompte de chauffage alors que je paye un acompte de charges chaque mois. J’ai réclamé, et il a finalement accepté de me les fournir sur les cinq dernières années. Ne doit-il pas remonter sur dix ans?»

Malheureusement non. La jurisprudence traite différemment la situation selon que le bailleur a effectivement facturé des frais indus dans le décompte annuel ou qu’il n’en a pas envoyé du tout alors que le...