1. Au chevet de maman
Je m’occupe de ma mère convalescente à la suite d’un accident, ceci afin de lui éviter le home ou de devoir faire appel à une infirmière à domicile. Puis-je demander un dédommagement pour ce travail à sa caisse maladie?
Non. L’assurance maladie de base ne paie que pour des soins prodigués par des prestataires reconnus. C’est le cas notamment du personnel de soins ayant suivi une formation adéquate et reconnue par un diplôme. Ce n’est que dans des cas exceptionnels, lorsque les proches aidants non diplômés travaillent pour une organisation de soins à domicile reconnue par exemple, que leurs prestations pourront être prises en charge par la LAMal. Cela étant dit, la maman peut demander une allocation pour impotence AVS!
2. Exécuteur testamentaire désigné oralement
Ma sœur est décédée des suites d’une longue maladie. Sur son lit de mort, elle m’a demandé de m’occuper de sa succession. Cela fait-il de moi son exécuteur testamentaire?
Non. La désignation d’un exécuteur testamentaire se fait par testament, par écrit de la main du défunt, daté et signé, ou encore établi par acte authentique devant un notaire. Si ce n’est pas possible pour des raisons de santé, les dernières volontés peuvent toutefois être exprimées oralement. Dans ce cas, il faut la présence de deux témoins, qui ne soient ni apparentés ni intéressés. Les vœux doivent ensuite être transmis aussi rapidement que possible auprès de l’autorité compétente. A noter que le testament oral, dit «d’urgence» devient caduc si après 14 jours la personne est à nouveau en mesure de rédiger elle-même un testament à la main.
3. Reporter une audience
J’ai le dos bloqué par un lumbago. Impossible de me rendre à la séance de conciliation à laquelle je suis convoqué. Puis-je demander un report d’audience?
Oui, vous pouvez faire une requête d’ajournement de l’audience auprès de l’autorité de conciliation. Dans l’idéal, il faudrait que vous puissiez produire un certificat médical de votre médecin afin de justifier le report de l’audience. L’autre solution est de vous faire représenter par une personne de confiance ou un agent d’affaires qui se rendra à votre place au tribunal.
4. Séquelles tardives
Enfant, je me suis cassé une dent. L’accident a été pris en charge par ma caisse maladie de l’époque. Aujourd’hui adulte et salarié, je souffre de séquelles de cette cassure. L’assurance accidents de mon employeur va-t-elle prendre en charge les coûts d’une nouvelle intervention?
Non, car à l’époque de l’accident initial, l’intervention a été prise en charge par le volet accidents de votre assurance de base. Dès lors, toutes les interventions et traitements liés à des séquelles de cet accident d’enfance devront être couverts par la LAMal. Attention: pas la caisse qui a pris en charge le sinistre à l’époque, mais votre assurance actuelle (si vous avez changé depuis, ce qui est très possible). Vous devrez donc malheureusement payer la quote-part et la franchise sur cette nouvelle intervention.
5. Ado chez le médecin
Ma fille de 16 ans est allée consulter un médecin. Elle n’a cependant pas voulu me dire pourquoi. Puis-je exiger du médecin qu’il m’informe des raisons de cette consultation?
Non. Les mineurs capables de discernement bénéficient de la protection du secret médical également. Or, à 16 ans, on considère qu’un adolescent ou une adolescente a sa pleine capacité de discernement. A moins d’avoir l’accord explicite de sa jeune patiente, le praticien n’a donc pas à vous dire pourquoi votre fille l’a consulté.
6. Médecines alternatives
Mon assurance refuse de prendre en charge mes frais de médecine alternative, pourtant pratiqué par une thérapeute reconnue et bien que j’aie une complémentaire pour ce type de soins. D’après l’assurance, j’aurais dû demander au préalable une ordonnance médicale.
Si les conditions générales de votre assurance le prévoient, ils peuvent effectivement exiger la présentation d’une ordonnance médicale pour la prise en charge de thérapies alternatives. Avant d’envisager de tels soins, il est recommandé de se renseigner auprès de son assurance sur les modalités de prise en charge des thérapies alternatives, et quelles en sont les conditions.
7. Accès payant au dossier médical
Après une demande d’accès à mon dossier médical, la clinique m’adresse une facture de 50 fr. Est-ce légal?
Cela dépend. L’article 8 de la loi sur la protection des données prévoit bien le droit de recevoir gratuitement, sous forme d’imprimé, une copie de votre dossier médical. Toutefois, la loi ajoute que le médecin peut faire payer ce service si le dossier avait déjà été envoyé il y a moins de douze mois, et que cette seconde demande n’est pas justifiée par un intérêt légitime. En outre, si l’envoi de ces renseignements exige une charge de travail excessive, ces frais peuvent être à la charge du demandeur. Il existe toutefois des limites: la facture ne peut pas être supérieure à 300 fr., le requérant doit être informé du prix et doit avoir la possibilité de retirer sa demande.
8. Déduction sur mon salaire à la suite d’une maladie
Mon employeur déduit une partie de mon salaire parce que je suis tombée malade deux semaines. Mon absence était pourtant justifiée par un certificat médical. Est-ce que cette déduction est légale?
C’est possible, si votre employeur a conclu, pour vous, une assurance perte de gain. La loi oblige certes l’employeur à verser le salaire pendant un temps limité. L’étendue de ce droit au salaire dépend de vos années de service. Mais il est possible de déroger à ce système légal et de le remplacer par une assurance collective. Elle garantit habituellement 80% de votre salaire, mais votre employeur peut s’engager à prendre la différence à sa charge. Avec ce système dérogatoire, un délai de carence peut être prévu durant lequel votre salaire n’est pas versé. Ce délai ne doit néanmoins pas dépasser trois jours.
9. Accouchement et CDD
Je suis employée sous contrat à durée déterminée pour un an et je vais accoucher un mois avant la fin de ma mission. Aurai-je quand même droit aux allocations de maternité pendant quatorze semaines?
Oui, car au moment de la naissance de votre enfant, vous serez encore salariée. Et vous remplissez également les conditions préalables requises par la loi pour y prétendre puisque, avant celle-ci, vous aurez travaillé près d’un an: pour avoir droit aux allocations de maternité pendant quatorze semaines, la jeune maman doit avoir cotisé à l’AVS pendant les neufs moins précédant l’accouchement, et exercé, durant cette période, une activité lucrative (en tant qu’employée ou indépendante) pendant au moins cinq mois.
10. Handicap et frais de ménage
A cause d’une maladie, je dois me déplacer en chaise roulante. Je suis assez autonome dans ma vie de tous les jours mais j’ai quand même dû faire appel à une femme de ménage une fois par semaine car je n’arrive pas à tout faire seul. Puis-je déduire ces frais de mes impôts?
Oui. Les frais liés à un handicap, tels que ceux d’assistance ou d’aide ménagère, sont intégralement déductibles de vos revenus, pour autant qu’ils soient justifiés par un certificat médical et qu’ils ne soient pas déjà couverts par une allocation d’impotence. Vous pourrez donc déduire le salaire de votre femme de ménage, sur présentation des justificatifs idoines. Votre médecin devra probablement remplir un questionnaire attestant que vous en avez besoin, lequel devra ensuite être transmis au fisc.
Silvia Diaz / Kim Vallon / Timko Chatagnat / Stephan Heiniger
