De manière générale, vous pouvez demander la restitution de la garantie si votre ancien bailleur n’entreprend aucune poursuite ou action contre vous.

Toutefois, la banque vous demandera d’obtenir l’autorisation écrite du propriétaire. Celui-ci peut refuser de vous la donner. Sans son consentement, il faudra alors attendre un an après la restitution des locaux pour que la banque vous restitue le montant. Afin de l’obtenir plus vite, il est possible d’entreprendre une act...