1. Installations pour handicapés
BAIL «Je suis en fauteuil roulant depuis peu. Mon bailleur doit-il adapter mon appartement?»
Non, il n’en a pas l’obligation. Avant d’entreprendre toute modification importante dans votre logement, il est indispensable d’avoir son accord écrit. Et, s’il accepte le principe mais refuse de financer les travaux, il est possible que l’assurance invalidité en prenne une partie à sa charge: adaptation de la salle de bain, installation de mains courantes, suppression de seuils, etc.
2. Oubli de paiement fâcheux
ASSURANCE «Ma complémentaire m’a annoncé que faute de paiement d’une prime oubliée dans les 14 jours, mon droit aux prestations serait suspendu et mon contrat d’assurance résilié. Est-ce légal?»
Oui. En cas de non-paiement de prime d’une complémentaire, l’assuré se voit notifier par la caisse concernée un rappel, accompagné d’une menace de suspension de la prise en charge par l’assurance à l’échéance du délai de paiement. L’assurance pourra aussi valablement résilier le contrat si une telle extrémité figure par écrit dans la lettre de mise en demeure.
3. Soins pendant une grossesse
MATERNITÉ «J’ai dû me faire hospitaliser pendant ma grossesse à cause de complications. Est-ce normal qu’on me facture la quote-part et la franchise parce que c’est arrivé avant la treizième semaine?»
Oui, les femmes enceintes doivent payer la quote-part et la franchise pour prestations médicales de routine. Quant aux interventions en cas de complications, elles sont prises en charge hors franchise et quote-part, mais seulement à partir de la treizième semaine de grossesse, et ce jusqu’à huit semaines après la naissance de l’enfant.
4. Représentant en EMS
MANDAT «Ma mère m’a désigné comme personne de confiance dans son mandat pour cause d’inaptitude. Faut-il le faire approuver par l’autorité de protection de l’adulte avant son entrée en EMS?»
Non, pas dans cette situation. L’Autorité de protection de l’adulte n’entre en jeu que si la personne concernée – ici votre maman – est incapable de discernement. C’est dans ce cas uniquement qu’elle devra vérifier la validité du mandat pour cause d’inaptitude, si la personne désignée – vous-même – est apte à remplir ce rôle et si elle est prête à le faire. Si toutes ces conditions sont remplies, l’Autorité validera le mandat (voir notre brochure «Ce sont mes volontés»).
5. Glissade dans un magasin
RESPONSABILITÉ «Je me suis cassé le poignet en glissant dans l’allée d’une grande surface, dont le sol était mouillé. Le gérant du magasin doit-il participer à mes frais médicaux?
C’est fort possible. En effet, lorsque l’on fait ses courses dans un magasin, on doit pouvoir s’attendre à ce que le sol soit sec et ne présente aucun danger de glissade. En cas de bris d’une bouteille ou de travaux de nettoyage récents, le magasin doit indiquer et délimiter clairement la zone glissante par un panneau visible. Si une telle indication faisait défaut dans votre cas, alors le gérant doit faire marcher son assurance RC et assumer le dommage – vos frais médicaux.
6. Assurance accident et perte d’emploi
CHÔMAGE «J’ai perdu mon emploi pour raisons économiques et serai au chômage dès le 1er avril 2021. Dois-je demander à mon assurance maladie de base de me couvrir pour le risque d’accident dès cette date?»
Non. Le travailleur qui perd son emploi est encore couvert 31 jours après la fin de son contrat par l’assurance accident non professionnelle de son ancien employeur, pour autant qu’il ait travaillé au moins 8 heures par semaine. Et il est automatiquement assuré pour ce risque auprès de la SUVA dès qu’il perçoit des indemnités de chômage. En cas de pépin, vous pourrez donc prétendre à une couverture accident équivalente à celle d’un employé: prise en charge des frais de traitement sans franchise ni quote-part, indemnité journalière en cas d’incapacité de travail, rente en cas d’invalidité, etc.
7. Résiliation pour justes motifs
BAIL «J’ai subi un grave accident de voiture qui va affecter ma mobilité pour le restant de mes jours. Je ne pourrai pas rester dans mon appartement qui est au sixième sans ascenseur. Puis-je résilier mon bail avant le terme prévu?»
Oui. Si des circonstances exceptionnelles et imprévisibles rendent la poursuite du bail intolérable, vous pouvez le résilier pour de justes motifs. Tel est le cas ici, puisque votre état de santé ne vous permet plus d’habiter votre logement comme prévu. Mais vous devrez tout de même donner au bailleur un préavis de trois mois, et peut être même lui verser une indemnité supplémentaire, car il n’y est pour rien non plus. La solution la plus simple serait donc de trouver un locataire de remplacement solvable qui reprendrait votre appartement. Dans ce cas, le préavis à donner est de seulement 30 jours, pour le quinze ou la fin d’un mois.
8. Licenciement et maladie
TRAVAIL «En incapacité de travail à 50% depuis un certain temps, j’ai entendu dire que mon chef comptait bientôt me licencier. Mon délai de protection ne devrait-il pas être prolongé davantage que dans le cas d’une personne à l’arrêt à 100%?»
Non, cela n’a rien à voir. La durée du délai de protection dépend en effet du nombre d’années de services: 30 jours pendant la première année, 90 jours de la deuxième à la neuvième année et 180 jours dès la dixième année de services. Il ne s’agit donc pas de calculer en jours de travail effectifs, mais en jours de calendrier. Une incapacité de travail partielle n’a donc aucune incidence sur une éventuelle prolongation du délai de protection.
9. Reprise de médicaments
PHARMACIE «Mon médecin m’a fait acheter des médicaments qui ne m’ont pas été utiles. Ils sont encore intacts dans leur boîte. Est-ce que le docteur a l’obligation de les reprendre?»
Non. D’ailleurs, ayant l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter tout risque pour la santé, on peut rarement reprocher à un médecin de prescrire trop de médicaments.
Les règles pour les reprendre sont extrêmement strictes et dépendent à la fois du type de médicament et des normes cantonales. La plupart des pharmacies proposent de récupérer les médicaments non utilisés ou périmés. Ce service peut être payant ou proposé gratuitement, mais vous pourrez rarement vous faire rembourser le paquet encore emballé. Ce qui est certain, c’est qu’il ne faut absolument pas les jeter dans les eaux usées.
10. Mon patron me met en quarantaine
TRAVAIL «Par sécurité, mon employeur me demande de me mettre en quarantaine et de ne pas travailler pendant deux semaines, le télétravail étant impossible. A-t-il le droit de ne pas me rémunérer pour cette période?»
Non. Il doit continuer à vous payer normalement. Vous êtes disponible et apte à travailler et c’est uniquement sur la requête de votre patron que vous ne pouvez pas vous rendre au travail. Ainsi, en vous empêchant d’accomplir vos obligations professionnelles, votre employeur ne peut s’affranchir de vous verser votre salaire habituel. En outre, sauf avec votre accord, il n’a pas non plus le droit de prendre la décision de comptabiliser ces jours comme des vacances.
Stephan Heiniger, Kim Vallon, Silvia Diaz, Timko Chatagnat, Catherine Amiguet
