1. Si j’achète une marchandise d’occasion, est-ce que je bénéficie d’un droit de rétractation automatique?
Non. Un contrat de vente, qu’il porte sur un objet neuf ou d’occasion, est irrévocable dès sa conclusion. Ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent invoquer un quelconque droit de rétractation. Sauf, bien entendu, s’ils se sont mis d’accord sur ce point, par le biais d’une clause spécifique ajoutée au contrat de vente.
2. Je n’ai toujours pas vu la couleur de la tondeuse achetée d’occasion auprès d’un privé. Que faire?
Comme dans le cadre d’un achat «classique», vous devez d’abord interpeller le vendeur et lui imposer un dernier délai pour vous livrer l’objet – quelques jours, semaines, selon le contexte. Si, à l’issue de ce délai, vous n’avez toujours rien reçu, vous pouvez, alors, dénoncer le contrat – moyennant remboursement du prix versé – ou exiger la marchandise par la voie judiciaire.
3. Je fais régulièrement de bonnes trouvailles d’occasion sur des plateformes comme ricardo.ch ou anibis.ch. A qui dois-je adresser une réclamation en cas de défaut?
Directement auprès du vendeur privé avec lequel vous êtes entré en contact par le biais du site. Ces plateformes de vente ne sont que des intermédiaires: elles mettent en contact des vendeurs et des acheteurs, mais ne sont, elles-mêmes, pas partie prenante au contrat.
4. Existe-t-il un droit de garantie spécifique à la vente d’objets d’occasion?
Oui. Ils bénéficient des mêmes droits à la garantie contre les défauts. Soit la possibilité, pour l’acheteur, d’exiger l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé ou, alors, une réduction du prix. La seule différence, avec les objets neufs, se situe au niveau du délai de garantie, qui peut, selon la loi, être réduit à une année au lieu des deux ans par défaut.
5. La réparation fait-elle partie des droits à la garantie pour les objets d’occasion?
Ce n’est pas prévu dans la loi. Pour autant, rien ne vous empêche de l’inscrire dans le contrat de vente. Il est donc tout à fait possible de moduler «à sa sauce» une garantie, en prévoyant, par exemple que, seule, la réparation de l’objet pourra être exigée.
6. Il est donc possible légalement d’exclure l’application des droits à la garantie du Code des obligations?
Oui, mais cela doit être écrit noir sur blanc dans le contrat de vente. On peut imaginer une formule du genre: «Les droits à la garantie du Code des obligations ne s’appliquent pas, seules valent les conditions de garantie du présent contrat.» L’acheteur qui signe ce contrat s’engage à ne pas faire valoir les droits du CO.
7. Et vendre un objet sans garantie du tout, est-ce aussi légal?
Oui, mais pour autant, là aussi, que cette exclusion figure expressément dans le contrat. C’est souvent le cas dans la vente de véhicules d’occasion, vendus «en l’état et sans garantie» ou pour l’acquisition de babioles de peu de valeur.
8. Est-il possible de réduire la durée de garantie à trois mois pour les objets d’occasion?
Uniquement dans le cadre d’une vente de particulier à particulier. Les vendeurs professionnels (garagistes, etc.) ne peuvent, en revanche, pas prévoir un délai de garantie inférieur à une année. Un obstacle qui peut cependant être contourné en excluant, tout simplement, la garantie (voir point 7).
9. J’ai acheté un véhicule sans garantie et je réalise, après coup, que le vendeur m’a caché certains défauts. Que faire?
C’est ce qu’on appelle les «vices cachés». Dans ce cas, et malgré l’exclusion de garantie, vous devez pouvoir faire valoir les droits du Code des obligations et annuler la vente ou faire baisser le prix. Attention, il ne suffit pas d’invoquer un défaut caché, il faut également démontrer que le vendeur l’a intentionnellement tu alors qu’il le connaissait.
10. Puis-je exiger un véhicule de remplacement le temps que dure la réparation sous garantie?
La loi ne dit rien à ce sujet, mais cela peut être prévu contractuellement.
Stephan Heiniger / kv
