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Bon à Savoir 11-2020
04.11.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«Avant son décès, mon père m’a avancé 20 000 fr. pour lancer mon entreprise. Dois-je maintenant partager cette somme avec mon frère et ma sœur?»
Oui. Vous devez rapporter dans la suc-cession certaines donations, afin qu’elles soient partagées équitablement. Cette obligation porte sur ce qui vous a été offert dans le but de faciliter votre établissement dans l’existence. Pour les descendants, il est admis que cette intention est générale-ment donné...
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