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Employeur : informations personnelles et responsabilité face au virus

Coronavirus «Mon employeur me demande de remplir un formulaire à propos de mon état de santé. Il ajoute décliner toute responsabilité en cas de contamination. Est-ce légal?»

De manière générale, l’état de santé de l’employé fait partie de sa sphère privée. Il s’agit ici de données personnelles sensibles au sens de la Loi sur la protection des données. Ainsi, pour obtenir des informations sur la santé d’un collaborateur, l’employeur doit respecter certains principes, comme la proportionnalité, la reconnaissabilité ou encore la finalité. Il faut donc que la collecte des données poursuive un but connu, utile et adéquat.
 
Concrètement, votre patron pourrait par exemple, durant cette période pandémique, vous demander si vous étiez malade ou en contact avec d’autres personnes infectées ces deux dernières semaines. Cette information personnelle lui permettrait d’éviter la contamination de ses autres salariés en vous plaçant temporairement dans un autre bureau ou en quarantaine.
En revanche, il serait disproportionné de demander si vous avez déjà été contaminé par le coronavirus de manière générale, sans limite de durée ou période définie. En effet, avoir été malade début mars 2020 n’a aujourd’hui aucune conséquence sur l’organisation de l’entreprise. La requête pourrait donc être considérée comme excessive, ne respectant pas les principes susmentionnés.
 
Il n’y a toutefois pas de réponse évidente et tranchée, surtout durant cette situation inédite. Chaque demande d’information doit être évaluée au cas par cas.
 
Enfin, exclure sa responsabilité en cas de contamination est abusive. En effet, l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses employés est impérative. Votre patron ne peut donc se soustraire à ce devoir. En cas d’infection et de litige, il devra prouver qu’il a pris toutes les précautions pour protéger son personnel.
 
Retrouvez ici notre dossier consacré au coronavirus.