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Bon à Savoir 04-2020
08.04.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«J’ai vendu mon véhicule d’occasion à un particulier. Comment me prémunir contre d’éventuelles relances de l’acheteur pour des défauts, à l’avenir? Est-ce suffisant d’avoir précisé que la vente se faisait en l’état?
Rappelons, pour commencer, quelques règles en matière de garantie pour les objets d’occasion. Les vendeurs professionnels ne peuvent pas offrir une garantie de moins de douze mois. Une clause qui raccourcirait ce délai à trois mois, pa...
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