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Bon à Savoir 04-2020
08.04.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«J’ai oublié de payer une facture de 15 fr. et j’ai reçu un rappel d’une société de recouvrement. Elle a ajouté 300 fr. de frais administratifs. Est-ce que je dois rembourser l’intégralité de cette somme?»
En principe, non. En cas de retard de paiement, il est usuel de recevoir des charges de rappel de quelques dizaines de francs ou de payer des intérêts. Ces pratiques sont généralement prévues dans les conditions générales des contrats de vente.
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