A propos de notre article «Bien vérifier avant d’engager» (2/20)
J’ai pris connaissance avec perplexité de votre article et des punitions pécuniaires et pénales particulièrement sévères lorsqu’un individu est employé sans autorisation de travail valable en Suisse. Mais qu’en est-il des personnes qui se présentent en montrant leur carte AVS, tout en n’ayant pas de permis de travail? Et quid de celles qui sont en Suisse depuis plusieurs années, paient leur assurance maladie obligatoire et sont déjà annoncées à Chèques- emploi de l’EPER? Cet organisme leur déduit toutes les charges sociales réglementaires et une déduction pour les impôts leur est aussi prélevée; on peut donc logiquement partir du principe que différents organismes étatiques (AVS, ACI, etc.) ont connaissance de leur présence ici, et les tolèrent.
Sont-elles des personnes «employées au gris»? Quels sont les risques pour eux et leurs employeurs? Et où Chèques-emploi verse-t-il l’argent des charges sociales prélevées (assurance accidents, chômage, perte de gains, AVS, impôts, etc.)?
Corinne Amhof
Cet éclairage est inspiré d’un couple de lecteurs amendés pénalement (1200 fr. chacun) en raison de l’absence de permis de travail de leur femme de ménage. Les cotisations étaient pourtant bien versées aux assurances par un organisme intermédiaire spécialisé.
Les différentes assurances (AVS/AI, LAA, chômage, etc.) n’ont ni pour but ni pour tâche de procéder à une enquête pour savoir si les personnes assurées sont au bénéfice d’une autorisation de travail ou non. Idem pour l’assurance maladie obligatoire. Ce sont bien les autorités administratives compétentes qui s’occupent de ces questions, et non les assurances et les caisses de compensation.
Chèques-emploi, comme indiqué sur son site internet, s’occupe des assurances sociales (AVS/AI, LAA, chômage, etc.) en tant qu’intermédiaire entre l’employé et vous-même. L’organisme verse directement les cotisations auprès des assurances et des caisses concernées. Il précise d’ailleurs que c’est à l’employeur de vérifier si la personne engagée est autorisée à travailler en Suisse.
En résumé, on peut effectivement qualifié cette situation de «travail au gris»: l’employé paie bien ses cotisations et ses assurances, mais n’a légalement pas le droit de travailler.
Le Service juridique
