Lorsque les charges sont facturées sous forme d’acomptes provisionnels, le bailleur doit présenter un décompte chaque année. Que le solde soit positif ou négatif, il est tenu de renseigner ses locataires en leur faisant parvenir, sur demande, un document faisant état du détail des frais portés en compte et un tableau de répartition. En outre, les pièces justificatives originales doivent pouvoir être consultées dans ses bureaux.

Silvia Diaz

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