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Mari et femme: qui a le bail?

«Suite à notre mariage il y a un mois, nous avons écrit à la régie pour que je sois ajouté sur le bail de mon épouse, qui est celui de notre logement commun. Nous venons de recevoir une réponse négative. Doit-on nous en contenter?»

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Bien que la liberté de conclure soit la règle de principe en droit suisse, elle souffre de quelques exceptions suivant les cas. Le contrat-cadre romand (CCR), qui a force de loi dans les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève et dans les sept districts du Bas-Valais précise ainsi que le conjoint non-titulaire du bail a le droit d’adhérer au contrat du logement de famille si les époux en font la demande ensemble, et par écrit, dans les six mois qui suivent leur mariage. Vous devez donc rappeler à l’ordre votre bailleur et exiger un avenant en ce sens sur la base de l’article 11 CCR.

Silvia Diaz