1. Quels sont les délais à respecter pour quitter son logement?
Le congé doit être donné pour l’échéance (ou terme) du bail, laquelle correspond à sa date de renouvellement. En outre, il faut respecter un préavis, c’est-à-dire annoncer son congé avant cette date. Par exemple, un bail qui se renouvelle automatiquement chaque 1er octobre, moyennant préavis de quatre mois, peut être résilié tous les ans pour le 30 septembre, à condition que le propriétaire soit averti au plus tard le 31 mai qui précède. Si le bail ne précise rien, le délai de préavis est de trois mois au minimum pour les logements. Les termes, quant à eux, diffèrent selon les cantons.
2. Le locataire doit-il respecter une forme particulière pour donner son congé?
Oui. Le congé doit être donné par écrit et paraphé par une signature originale: les mails ne sont pas admis, de même que les fax, photocopies ou scans. S’il y a plusieurs locataires, chacun d’entre eux doit signer. Idem pour le conjoint et la conjointe, même non-titulaire du bail, s’il s’agit du logement de la famille.
3. J’ai signé seul le congé, car mon épouse était en déplacement. Elle l’a validé a posteriori, mais après la fin du préavis. La résiliation est-elle quand même effective pour le terme annoncé?
Non. L’accord des deux conjoints doit parvenir au bailleur dans les temps. Une ratification tardive reporte le congé au terme suivant.
4. Je suis locataire depuis longtemps, mais je n’ai pas de contrat écrit. Dois-je tout de même respecter des délais pour déménager?
Oui. Un contrat de bail peut être conclu tacitement. Du moment où le locataire verse un loyer en contrepartie d’un logement, les règles du Code des obligations (CO) s’appliquent. Le congé doit donc être donné par écrit avec un préavis de trois mois pour le terme fixé par l’usage local. Dans le canton de Vaud, par exemple, les échéances légales, applicables si rien d’autre n’est prévu, sont fixées au 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
5. Est-ce la date de réception du congé ou celle du timbre postal qui fait foi?
La date de réception. La résiliation n’est réputée reçue que lorsqu’elle parvient dans la sphère d’influence de son destinataire (chez lui, dans sa boîte aux lettres, etc.). Si le recommandé n’est pas retiré, le pli est présumé réceptionné le premier jour ouvrable qui suit la distribution de l'avis de retrait dans la boîte*. Mieux vaut donc prévoir une marge et ne pas attendre le dernier moment pour envoyer sa lettre. Si le temps presse, il est possible de l’apporter en main propre, et de se faire signer un reçu.
6. Le courrier doit-il être obligatoirement posté en recommandé?
Non, sauf si le bail le prévoit. Mais cette forme est conseillée pour des raisons de preuve: il est ainsi possible de savoir, grâce au numéro de suivi, si le pli est arrivé à destination ou s’il n’a pas été retiré (voir ci-dessus).
7. Est-il possible de résilier son bail sans respecter les délais prévus?
Oui, si le locataire sortant présente un locataire de remplacement solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions.
La dédite doit, dans ce cas, être donnée trente jours à l’avance pour le 15 ou la fin de n’importe quel mois.
8. Le propriétaire peut-il facturer des frais administratifs en cas de résiliation anticipée?
Non. La pratique est courante, mais illégale. Même si le bail prévoit une clause en ce sens, il faut s’y opposer! De tels frais de gestion sont compris dans le loyer. La résiliation anticipée est en outre un droit accordé au locataire par le CO.
9. Y a-t-il des cas où il n’est pas nécessaire de donner son congé?
Oui. Si le contrat est prévu pour une durée fixe, sans renouvellement, le bail prend fin à l’échéance prévue sans qu’il soit nécessaire de donner son congé.
10. J’ai résilié mon bail sur un coup de tête. Puis-je changer d’avis?
Non. Du moment où le propriétaire a réceptionné le congé, il devient effectif. Il n’est pas possible de l’annuler, sauf si le propriétaire est d’accord.
Silvia Diaz
*Article en ligne modifié le 5 décembre 2019
