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Les enjeux conso de la législature écoulée

Comment nos élus sous la Coupole fédérale ont-il défendu les consommateurs ces quatre dernières années ? Pour le savoir, nous avons analysé les votes des conseillers nationaux qui se représentent cet automne pour les 50 objets ci-dessous. Pour la première fois, nous avons aussi analysé le comportement des conseillers aux Etats pour 15 objets.

 

Votes au Conseil national (**aussi au CE):

 

1. Assurance maladie: faut-il faire passer la franchise minimale de 300 à 500 francs ? (Motion 18.4096)

Vote conso: NON

2. Courtier en assurance maladie: Leurs provisions doivent-elles être réglementées et le démarchage téléphonique interdit ? (Motion 18.4091)

Vote conso: OUI

3. Loyers modérés: le crédit cadre pour les logements d’utilité publique doit-il être augmenté ? (Objet du Conseil fédéral 18.035)

Vote conso: OUI

4. **Impôts-AVS: Les entreprises doivent-elles recevoir des allégements fiscaux et en échange l’AVS davantage d’argent ? (Objet du Conseil fédéral 18.031)

Vote conso: NON

5. Rentes: Les rentes des caisses de pension doivent-elles aussi pouvoir être réduites ? (Initiative parlementaire 17.521)

Vote conso: NON

6. Protection des locataires: Des mesures particulières doivent-elles être mises en place pour protéger les personnes âgées en cas de résiliation de bail ? (Initiative parlementaire 17.502)

Vote conso: OUI

7. Loyers: Les propriétaires d’immobilier doivent-ils pouvoir réaliser des rendements plus élevés ? (Initiative parlementaire 17.491)

Vote conso: NON

8. Frais de justice: Faut-il améliorer l’accès à l’assistance judiciaire de la justice civile ? (Postulat 17.4313)

Vote conso: OUI

9. Prime d’assurance maladie: faut-il harmoniser la réduction des primes de l’assurance maladie et limiter la charge à 8% au maximum du revenu ? (Postulat 17.3877)

Vote conso: OUI

10. **Prix des magazines: Faut-il que le Conseil fédéral, en collaboration avec le surveillant des prix et la Comco, trouve une solution à la différence élevée du prix des revues en Suisse et à l’étranger ? (Motion 17.3629)

Vote conso: OUI

11. **Déclaration de produit: faut-il supprimer les entraves au commerce en autorisant les déclarations de produits commercialisés dans l’UE sous la même forme visuelle en Suisse, conformément au principe du Cassis de Dijon ? (Motion 17.3623)

Vote conso: OUI

12. Téléphonie mobile: Faut-il supprimer les taxes de roaming en Suisse ? (Motion 17.3476)

Vote conso: OUI

13. Redevance: Billag doit-elle rembourser la TVA perçue en trop à tous les consommateurs et entreprises de manière rétroactive pour les cinq dernières années ? (Motion 17.3266)

Vote conso: OUI

14. Poste: L’accessibilité des agences postales pour la population doit-elle être améliorée ? (Motion 17.3012)

Vote conso: OUI

15. **Prévoyance vieillesse: Les avoirs des fonds de compensation AVS, caisses de pension et du troisième pilier doivent-ils être libérés des intérêts négatifs de la BNS ? (Initiative de canton 17.305)

Vote conso: OUI

16. **Téléphonie: Les entreprises de télécommunication doivent-elles dédommager les clients, si ceux-ci ont subi un dommage à cause d’un dérangement des services de communication mobile et fixe ? (Objet du Conseil fédéral 17.058)

Vote conso: OUI

17. Assurances: La modification de la loi sur le contrat d’assurance doit-elle être acceptée ? (Objet du Conseil fédéral 17.043)

Vote conso: NON

18. Assurances: Les assureurs doivent-ils pouvoir réduire unilatéralement leurs prestations lors d’un dommage ? (Objet du Conseil fédéral 17.043)

Vote conso: NON

19. Microplastique: Les microplastiques doivent-ils être interdits dans les produits de soins corporels afin de protéger les eaux et notre santé ? (Motion 16.3586)

Vote conso: OUI

20. Assurance chômage: Les prestations de l’assurance-chômage doivent-elles être étendues pour les demandeurs d’emploi âgés ? (Initiative parlementaire 16.502)

Vote conso: OUI

21. **Assurance accident et invalidité: Les bénéficiaires de prestations d’une assurance accident ou de l’AI doivent-ils pouvoir être observés par des détectives ? (Initiative parlementaire 16.479)

Vote conso: NON

22. Licenciements collectifs: Faut-il abaisser à 100 licenciements le seuil à partir duquel les employeurs sont tenus de négocier un plan social ? (Motion 16.3996)

Vote conso: OUI

23. Congé maternité: Faut-il prolonger l’allocation de maternité lorsqu’un nouveau-né doit rester plus de trois semaines à l’hôpital ? (Motion 16.3631)

Vote conso: OUI

24. Numéros de téléphone: Le Conseil fédéral doit-il veiller à ce que des entreprises étrangères ne puissent plus appeler avec des numéros de téléphones suisses et ainsi tromper les consommateurs ? (Motion 16.3526)

Vote conso: OUI

25. Achats en ligne: Le Conseil fédéral doit-il mettre fin au géoblocage, afin de permettre aux Suisses d’acheter des produits moins chers sur des sites internet étrangers ? (Motion 16.3499)

Vote conso: OUI

26. Temps de travail: Le temps de travail hebdomadaire doit-il être réduit pour un salaire égal ? (Motion 16.3396)

Vote conso: OUI

27. Coûts de la santé: le Conseil fédéral doit-il prendre des mesures pour faire baisser les prix des produits figurant sur la liste des moyens et appareils qui sont obligatoirement remboursés par les caisses-maladie ? (Motion 16.3166)

Vote conso: OUI

28. Droit de garantie: en cas d’achat d’un produit défectueux, les conditions de remplacement ou de réduction doivent-elles être améliorées ? (Initiative parlementaire 16.412)

Vote conso: OUI

29. Ilot suisse de cherté: faut-il interdire aux fournisseurs étrangers de prélevés des suppléments d’importations injustifiés sur les produits livrés en Suisse ? (Initiative cantonale 16.301)

Vote conso: OUI

30. Franchise à option: La durée minimale d’un contrat d’assurance maladie avec une franchise plus élevée ou un modèle alternatif doit-elle être augmentée à trois ans ? (Initiative parlementaire 15.468)

Vote conso: NON

31. Poste: Les communes doivent-elles avoir un droit de veto sur la fermeture annoncée d’un bureau de poste ? (Initiative parlementaire 15.459)

Vote conso: OUI

32. Nanomatériaux: faut-il élaborer une loi distincte sur la nanotechnologie dans les domaines concernant les consommateurs ? (Postulat 15.4049)

Vote conso: OUI

33. Démarchage téléphonique: Le Conseil fédéral doit-il vérifier si les mesures d’autorégulations des caisses-maladie sont suffisantes afin d’empêcher le démarchage téléphonique ? (Postulat 15.3985)

Vote conso: OUI

34. Bien-être animal: Faut-il interdire l’importation de produits provenant d’animaux ayant subis de mauvais traitements ? (Motion 15.3832)

Vote conso: OUI

35. Protection des locataires: Faut-il améliorer la protection des congés signifiés pour les familles, les personnes âgées et les handicapés ? (Motion 15.3669)

Vote conso: OUI

36. Assurances: La vente et la poursuite de contrats d’assurances inutiles doivent-elles être interdites ? (Motion 15.3652)

Vote conso: OUI

37. Ilot suisse de cherté: Le conseil fédéral doit-il faire en sorte que les fabricants autorisent les distributeurs suisses à effectuer tout travaux d’installation, d’entretien ou de garantie même si les produits ont été achetés directement dans l’EEE ? (Motion 15.3631)

Vote conso: OUI

38. Loyers: Le Conseil fédéral doit-il mettre en place un calculateur de loyers indépendant afin de faire la transparence sur les hausses et les baisses de loyers ? (Motion 15.3617)

Vote conso: OUI

39. Santé: Le Conseil fédéral doit-il vérifier si les patients reçoivent dans tous les cas la facture ou une copie détaillée des prestations afin de pouvoir contrôler que le montant est correct, comme le prévoit la loi ? (Postulat 15.3455)

Vote conso: OUI

40. Pesticides: Le Conseil fédéral doit-il reconsidérer la dangerosité du glyphosate et les autorisations dont il bénéficie ? (Postulat 15.3452)

Vote conso: OUI

41. **Services financiers: La loi sur les services financiers (LSFin) doit-elle être acceptée ? (Objet du Conseil fédéral 15.073)

Vote conso: NON

42. **Établissements financiers: La loi sur les établissements financiers (LEFin) doit-elle être acceptée ? (Objet du Conseil fédéral 15.073)

Vote conso: NON

43. **Droit de bail: Le nouveau locataire doit-il être informé via un formulaire du loyer de son prédécesseur ? (Objet du Conseil fédéral 15.044)

Vote conso: OUI

44. **Défaut de paiement: Les frais de recouvrement doivent-ils être imputés à la partie qui a causé les dommages ? (Motion 14.4278)

Vote conso: NON

45. Viande aux hormones: Faut-il interdire l’importation et la vente de viande provenant d’animaux traités aux hormones ? (Motion 14.4217)

Vote conso: OUI

46. Indemnités journalières: Toutes les personnes exerçant une activité lucrative doivent-elles avoir droit à des prestations d’assurance en cas de maladie ? (Motion 14.3861)

Vote conso: OUI

47. Ilot de cherté: Faut-il élaguer la loi sur les cartels afin de mettre en œuvre au plus vite des mesures contre les prix excessifs dus à des ententes cartellaires ? (Motion 14.3780)

Vote conso: OUI

48. **Prévoyance vieillesse: Faut-il accepter la réforme prévoyance vieillesse 2020 qui prévoit entre autres une baisse des rentes des caisses de pension et la hausse de l’âge de la retraite des femmes ? (Objet du Conseil fédéral 14.088)

Vote conso: NON

49. Importations de viande: Les conditions d’élevage et de production de viande et poisson d’importation doivent-elles être déclarées ? (Initiative parlementaire 13.449)

Vote conso: OUI

50. Contrats de services: Un prestataire doit-il être tenu d’informer ses clients de sa possibilité de dénoncer un contrat lorsqu’une reconduction tacite a été convenue ? (Initiative parlementaire 13.426)

Vote conso: OUI

 

 Conseil des Etats

 (1-11 : voir ci-dessus)

 

12. Télécommunications: Les valeurs limites de rayonnement non ionisant doivent-elles être assouplies afin de faciliter l’installation de la 5G ? (Motion 18.3006)

Vote conso: NON

13. Tourisme d’achat: La part exempte de TVA de marchandises achetées à l’étranger doit-elle être réduite de 300 à 50 francs ? (Motion 17.3131)

Vote conso: NON

14. Coûts de la santé: Les médicaments et autres services perçus de manière volontaire à l’étranger doivent-ils être remboursés par les caisses-maladie ? (Motion 16.3988)

Vote conso: OUI

15. Primes maladie: Les primes de l’assurance obligatoire de base doivent-elles être limitées à 10% du budget du ménage ? (Motion 16.3494)

Vote conso: OUI