Sommaire
Bon à Savoir 09-2019
04.09.2019
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«Je revends sur internet du matériel de plongée provenant de l’étranger. Je ne suis pas sûr que ces objets soient aux normes suisses. Pourrait-on me tenir pour responsable, en cas d’accident lors de l’utilisation de l’un de mes produits?»
Oui. Conformément à la loi fédérale sur la sécurité des produits, il incombe à la personne qui met un objet sur le marché de veiller à ce qu’il soit conforme aux normes en vigueur et présente un risque nul ou minime ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs