Restez un consommateur averti et profitez de nos avantages abonnés
Pourquoi pas
Non merci
Panier
x
Le panier est vide

Créance prescrite?

«En faisant de l’ordre dans mes papiers, j’ai retrouvé des billets de train pour des déplacements réalisés pour le compte de mon employeur. J’ai réalisé que je n’avais jamais demandé le remboursement de ces frais de voyages, qui datent de 2013. Est-ce trop tard pour faire valoir ma créance auprès de l’entreprise et exiger le paiement des frais?»

A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.

Oui, c’est trop tard, la créance est prescrite.

Non, car le délai de prescription est de 10 ans.

L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"
Déjà abonné ?

Bien que la plupart des actions civiles se prescrivent par 10 ans, celles des travailleurs pour leurs services se prescrivent seulement par 5 ans, conformément à l’art. 128 al. 3 du Code des obligations. Ainsi, il...

L'accès à ce contenu est résérvé aux abonnés "Bon à Savoir"
Déjà abonné ?