« J’ai appris que mon bailleur envisageait de résilier les baux, car nos loyers ne sont pas assez élevés à son gôut. Est-il autorisé de donner le congé pour relouer plus cher? »

Oui, mais les conditions sont strictes. Le propriétaire doit démontrer, en cas de procédure, qu’il pourrait légalement prétendre à un revenu plus élevé. Pour le déterminer, seuls deux critères sont admissibles: le loyer encaissé doit lui procurer un rendement insuffisant ou ...