Vous avez conclu de bonne foi un contrat avec un groupe de personnes qui souhaitaient faire une activité dans votre société. Vous avez donc passé une forme de contrat de service avec ces personnes. Dans ce type de relation contractuelle, des dommages et intérêts (les frais d’annulation) ne sont dus que si le prestataire induit lui-même en erreur les clients ou, sachant pertinemment qu’ils se sont trompés, se fait passer pour son concurrent.

De plus, conformément à l’art...