En 2010, une amnistie fiscale partielle entrait en vigueur sur le plan fédéral. Les cantons ont adapté leurs lois dans la foulée pour permettre aux contribuables de régulariser leur situation en évitant de lourdes sanctions pénales. Le retard d’impôt, en revanche, doit être réglé pour les dix dernières années. Dans le cas d’une succession, le fisc ferme les yeux sur les faits antérieurs à trois ans.
Cette démarche est soumise à trois règles impératives.
- Le fisc ne doit pas avoir connaissance des éléments de la dénonciation spontanée.
- Il faut collaborer sans réserve avec l’administration en fournissant les éventuels documents et informations demandés.
- Il faut s’efforcer de payer le rappel dû.
Dans les cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura, on peut soi-même constituer le dossier et l’envoyer au fisc en précisant qu’il s’agit d’une dénonciation spontanée. Ailleurs, on téléchargera ou on demandera le formulaire prévu, qu’il faut ensuite remplir consciencieusement.
Reste à joindre tous les documents utiles (justificatifs de comptes bancaires, placements en titres, assurances-vie, liquidités, contenu d’un éventuel coffre-fort, etc.) en précisant les éventuels intérêts ou dividendes annuels. Pour retracer l’évolution de la fortune, le fisc voudra aussi savoir s’il s’agit d’un héritage ou d’économies.
Ne pas oublier de faire un double avant d’envoyer le tout au Service des contributions et de demander un accusé de réception pour attester de l’ouverture formelle de la procédure. L’examen du dossier peut prendre un certain temps. Le fisc calcule enfin le montant du rappel d’impôts, sans amende si les conditions de la déclaration sont remplies.
La note doit, en principe, être réglée dans les 30 jours. Le canton du Jura prévoit toutefois une possibilité d’arrangement. Ailleurs, il ne faut pas hésiter à approcher le taxateur pour échelonner le paiement selon les circonstances.
Trop tard hors frontières
Ces dernières années, des milliers de contribuables ont eu recours à la dénonciation spontanée pour déclarer des biens à l’étranger dans le cadre de l’Echange automatique de renseignements (EAR) entre la Suisse et plus de 80 pays (lire «Ma maison au Canada… et au grand jour»).
Depuis le 1er octobre 2018, en effet, les Services des contributions suisses reçoivent directement de leurs homologues les informations sur les comptes détenus dans ces pays par des contribuables suisses.
En théorie, la première condition à remplir pour une déclaration spontanée n’est donc, en principe, plus remplie pour les biens à l’étranger, puisque le fisc est déjà au courant de leur existence! «Dans la pratique, il vaut la peine de faire la démarche. Il est illusoire de penser que toutes les dénonciations spontanées auraient pu être faites avant ce délai», relève Paul Coudret, auteur du guide «Comment déclarer ses impôts».
On consultera en outre la liste des pays concernés par l’EAR sur www.sif.admin.ch. Ce dernier est entré en vigueur le 1er janvier 2019 seulement pour, par exemple, le Brésil. En 2020, ce sera le tour, parmi 18 autres pays, de la Turquie et de l’Albanie. Quant aux Etats-Unis, ils n’en font pas encore partie.
Claire Houriet Rime
Guide: Déclaration dans les règles de l’art
Quand les certificats de salaire et les relevés bancaires s’accumulent dans la boîte aux lettres, la déclaration d’impôt va suivre sous peu. Pas de panique: en faisant les choses les unes après les autres, cette corvée annuelle peut être maîtrisée dans les délais et dans les règles de l’art.
Le guide Comment déclarer ses impôts fait le tour des nouveautés fiscales et intègre les chiffres actualisés. L’ouvrage suit la logique de la déclaration pour n’oublier aucune déduction, en expliquant comment procéder en ligne ou sur le papier. Cette nouvelle édition aborde de manière approfondie le mécanisme de la dénonciation spontanée pour expliquer quand et comment déclarer des montants restés dans l’ombre.
Paul Coudret, Comment déclarer ses impôts,
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