Le taux d’intérêt de référence valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse ne bouge pas et reste à 1,5%. Il est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre.

Etant donné que le taux d'intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d'un contrat ...