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La sinistralité, une opportunité?

Je dois urgemment assainir mes finances et je voudrais résilier mon assurance maladie complémentaire pour souffler un peu, car ces primes plombent mon budget. Mon contrat me lie pour encore trois ans, y a-t-il un moyen de mettre fin à cette police sans être obligé d’attendre si longtemps?

 

Oui. A la différence de l’assurance maladie de base, les complémentaires sont régies par le droit privé. A cet égard, l’article 42 de la LCA prévoit une possibilité de rupture des relations contractuelles, sans qu’il soit nécessaire de respecter les termes et préavis du contrat. Dans les cas où une prestation relevant de la couverture d’assurance est due, chacun peut mettre fin à la police au plus tard au moment où l’indemnité est versée. En cas de résiliation sur sinistre, la couverture cesse alors quatorze jours après la notification du congé. Les assureurs renoncent expressément à ce droit dans les contrats d’assurance maladie privés, mais l’assuré peut, lui, toujours faire usage de cette possibilité. Dans votre cas particulier, vous pouvez donc mettre fin à votre assurance complémentaire si votre caisse vous verse des prestations (par exemple, le remboursement de la facture d’un ostéopathe si vous êtes couvert pour ces soins). Vous devez envoyer votre résiliation extraordinaire (par recommandé) au plus tard au moment où vous recevez le versement, et votre couverture cessera deux semaines après que la caisse aura reçu votre lettre.

 Silvia Diaz