En effet, il existe une Loi fédérale très claire à ce sujet, la LUMMP, Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement. Or, ce texte précise à son article 3, alinéa 2, que « [t]oute personne est tenue d’accepter en paiement les billets de banque suisses sans limitation de la somme ».

Le refus de l’employé de la station-service est donc injustifié. A moins bien entendu qu’il y ait soupçon que votre billet soit un faux (et qu’il en ait la preuve con...