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Les fameux «frais 106 CO» des sociétés de recouvrement

poursuites Les maisons de recouvrement envoient régulièrement des factures à leurs débiteurs en y ajoutant des frais pour dommage supplémentaire. Ces frais doivent-ils vraiment être payés?

Lorsqu’il y a un retard dans le paiement d’une dette, le créancier est en droit de demander une compensation financière si cela lui cause un dommage. C’est ce que prévoit l’article 106 du Code des obligations. Sur...

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