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Bon à Savoir 11-2018
31.10.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Lorsqu’il y a un retard dans le paiement d’une dette, le créancier est en droit de demander une compensation financière si cela lui cause un dommage. C’est ce que prévoit l’article 106 du Code des obligations. Sur cette base, les sociétés de recouvrement s’en donnent à cœur joie: elles tentent par tous les moyens de réclamer le maximum possible aux personnes endettées.
Dans les faits, il n’existe pas de loi qui interdit aux sociétés de recouvrement d’ajouter d...
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