« Dans ma PPE, il a été décidé que les frais de chauffage seraient, à l’avenir, pondérés en fonction de la situation des appartements, ce qui nous désavantage par rapport au système précédent. Est-ce légal? »

Oui. L’article 712h al. 1 CC dispose certes que la répartition des charges dans la PPE se fait en fonction des quotes-parts, exprimées en millièmes. Toutefois, cette règle n’est pas impérative et il est possible d’y déroger par une base ré...