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Bon à Savoir 11-2018
31.10.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Je quitte la Suisse définitivement et on m’a dit que cela mettrait fin à tous mes contrats. Est-ce exact? »
De manière générale, non. En effet, les contrats conclus sont effectifs jusqu’à leur résiliation. Dans certains cas, des aménagements sont possibles, mais pas toujours.
Le bail doit être dénoncé par courrier recommandé, soit pour son échéance – si elle tombe au bon moment – soit de manière anticipée. Dans c...
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