Restez un consommateur averti et profitez de nos avantages abonnés
Pourquoi pas
Non merci
Panier
x
Le panier est vide

Bail héritable?

J’ai un logement en colocation avec un ami qui malheureusement vient de décéder des suites d’une longue maladie. Je souhaite rester dans l’appartement. Dans la mesure où nous figurions les deux sur le bail, doit-il automatiquement être transféré à mon nom seul?

A vous de jouer:
Faites votre choix pour découvrir la bonne réponse et l'explication correspondante.

Perdu! votre réponse est fausse
Bravo! votre réponse est juste
44% des lecteurs ont trouvé la bonne réponse.

Le droit du bail ne prévoit pas de transfert automatique du contrat au colocataire survivant. Dans un tel cas, le droit des successions s’applique. Conformément à l’article 560 du code civil, les héritiers du défunt prennent sa place dans la relation contractuelle, qui continue avec le locataire en place et l’hoirie. Le bail ne peut être transféré au nom d’une seule personne qu’avec l’accord de toutes les parties, y compris celui du propriétaire du logement.

 

Silvia Diaz