Une double action
RESPONSABILITÉ CIVILE
Sommaire
Bon à Savoir 10-2018
03.10.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
Sophie-Emilia Steinauer
« Je me suis fait renverser à vélo. J’ai eu un bras cassé et mon vélo, d’une valeur de 1200 fr., a été détruit. Le conducteur fautif a été condamné pénalement. Mais le procureur ne m’a pas alloué de dommages-intérêts. Il a indiqué que je devais «faire valoir mes prétentions au civil». Qu’est-ce que cela signifie? »
Lorsque vous subissez un dommage en raison d’un acte illicite, deux aspects sont traités par la justice. Le volet pénal co...
« Je me suis fait renverser à vélo. J’ai eu un bras cassé et mon vélo, d’une valeur de 1200 fr., a été détruit. Le conducteur fautif a été condamné pénalement. Mais le procureur ne m’a pas alloué de dommages-intérêts. Il a indiqué que je devais «faire valoir mes prétentions au civil». Qu’est-ce que cela signifie? »
Lorsque vous subissez un dommage en raison d’un acte illicite, deux aspects sont traités par la justice. Le volet pénal concerne l’ouverture d’une enquête par le Ministère public qui aboutira au final, si l’infraction est confirmée, à une condamnation. Le volet civil, lui, s’intéresse aux dommages intérêts ainsi qu’au tort moral subis par la victime.
Lorsque vous avez porté plainte pour dommages à la propriété et lésions corporelles, vous avez automatiquement le statut de partie plaignante. En principe, le procureur ou le juge a le devoir de statuer sur vos prétentions. Toutefois, il faut que les faits soient clairs et, surtout, que le dommage puisse être chiffré avec précision. Ainsi, si le fait d’avoir un bras cassé vous empêche de travailler durant une longue période ou si des séquelles psychologiques vous affectent en raison du sinistre, cela complique le calcul.
Lorsque le chiffrement du dommage et du tort moral est trop complexe, le juge pénal ne peut pas trancher et va vous demander d’ouvrir une action en responsabilité civile auprès de l’auteur. C’est d’ailleurs souvent le cas lorsqu’il y a des lésions corporelles. Il vous est alors possible d’ouvrir une action directement contre l’assurance responsabilité civile du conducteur (art. 65 al. 1 LCR).
Sophie-Emilia Steinauer
