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Bon à Savoir 10-2018
03.10.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Je me suis fait renverser à vélo. J’ai eu un bras cassé et mon vélo, d’une valeur de 1200 fr., a été détruit. Le conducteur fautif a été condamné pénalement. Mais le procureur ne m’a pas alloué de dommages-intérêts. Il a indiqué que je devais «faire valoir mes prétentions au civil». Qu’est-ce que cela signifie? »
Lorsque vous subissez un dommage en raison d’un acte illicite, deux aspects sont traités par la justice. Le volet pénal co...
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