1. Est-il légalement possible de quitter son logement hors délai?
Oui. Selon l’artice 264 du Code des obligations, le locataire peut se départir de son contrat de manière anticipée s’il trouve un remplaçant qui reprend son logement aux mêmes conditions.
2. Si le locataire part en dehors des termes initialement convenus, quels sont les préavis à donner au bailleur et les échéances à respecter?
Le locataire doit dénoncer son contrat par écrit 30 jours à l’avance pour le 15 ou la fin d’un mois. Pour une résiliation effective au 15 novembre par exemple, l’avis doit parvenir au bailleur au plus tard le 14 octobre qui précède.* C’est la date de réception du pli par le destinataire qui fait foi: il est donc prudent de l’envoyer en recommandé et de prévoir une marge.
3. Mon conjoint ne figure pas sur le bail, doit-il signer aussi la lettre de congé?
Oui. L’époux(se) ou le partenaire enregistré doit impérativement signer la lettre de résiliation s’il s’agit du logement familial. S’il ne donne pas son accord au congé, celui-ci est tout simplement nul.
4. Doit-je indiquer la raison pour laquelle je veux partir plus vite?
Non. La possibilité de résilier le bail de manière anticipée est prévue par la loi. Il n’est donc pas nécessaire d’expliquer ses motivations. Il suffit simplement d’indiquer le terme pour lequel on désire partir et préciser qu’on va présenter un remplaçant dans les meilleurs délais.*
5. Combien de locataires de remplacement doit-on présenter à la régie?
La loi contraint le locataire à trouver un seul remplaçant: il n’est donc pas obligatoire d’envoyer plusieurs dossiers à la régie, même si cela est plus prudent au cas où le candidat présenté se désiste.
6. Quelles conditions le locataire de remplacement doit-il remplir?
Il doit être solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. Ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre d’honorer le loyer qui doit, en principe, ne pas excéder le tiers de ses revenus. S’il a des actes de défaut de biens ou d’importantes poursuites, son dossier risque d’être compromis.
7. Le bailleur peut-il refuser mon candidat?
Oui. Le bailleur reste dans tous les cas libre de refuser la personne proposée. Cependant, s’il n’accepte pas un candidat qui est solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions, il en supporte les conséquences. Il doit libérer le locataire sortant de ses obligations contractuelles pour la date à laquelle le postulant éconduit aurait été prêt à emménager.
8. Mon candidat s’est désisté parce que le bailleur lui a indiqué que le loyer allait être augmenté. Suis-je tenu de trouver quelqu’un d’autre?
Non. Si le candidat ne reprend pas le contrat parce que les conditions de la location vont changer, le locataire sortant est libéré de ses obligations. C’est également le cas si le bailleur refuse la personne proposée sans motifs légitimes. Il est ainsi prudent de garder les coordonnées des personnes intéressées à reprendre le logement que l’on quitte, en cas de litige avec la régie sur la cause du désistement.
9. Que se passe-t-il si le candidat renonce au dernier moment à l’appartement parce qu’il a changé d’avis?
Le locataire sortant n’est libéré que si la personne proposée reprend effectivement le bail résilié de manière anticipée. Il faut que le nouveau bail soit signé. Si le candidat se désiste sans faute du bailleur, les loyers restent dus jusqu’à l’échéance ordinaire du contrat, sauf si un autre locataire reprend le logement dans l’intervalle.
10. La gérance peut-elle me facturer des frais de dossier si je choisis de faire une résiliation anticipée?
Non. Cette démarche est illégale, même si ces frais sont expressément mentionnés dans le contrat de bail. La résiliation anticipée est un droit prévu par le CO, et n’est pas considérée comme une rupture abusive de contrat donnant lieu à des dommages-intérêts pour le «travail supplémentaire».
Silvia Diaz
