« J’ai un commerce qui vient de faire faillite et j’aimerais garder mon local le temps de tout liquider. Mais le bailleur m’écrit que, si je ne consigne pas six mois de loyer à titre de sûretés sur un compte bloqué, il résiliera mon bail immédiatement. En a-t-il le droit? »

Oui. L’article 266h du Code des obligations prévoit cette mesure extrême. Elle ne s’applique pas si le locataire est simplement aux poursuites ou traverse des difficultés financiè...