Administrateur indéboulonnable?
PPE
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Bon à Savoir 07-2018
04.07.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
Silvia Diaz
« Nous souhaiterions résilier le mandat de notre administrateur le plus vite possible, mais son contrat précise que nous devons lui donner un préavis de six mois pour la fin d’une année civile. Doit-on patienter si longtemps avant qu’il ne parte? »
Non. L’article 712r du Code civil prévoit que l’assemblée des copropriétaires peut révoquer en tout temps son administateur, sous réserve de dommages et intérêts. Le représentant peut ainsi être oblig...
« Nous souhaiterions résilier le mandat de notre administrateur le plus vite possible, mais son contrat précise que nous devons lui donner un préavis de six mois pour la fin d’une année civile. Doit-on patienter si longtemps avant qu’il ne parte? »
Non. L’article 712r du Code civil prévoit que l’assemblée des copropriétaires peut révoquer en tout temps son administateur, sous réserve de dommages et intérêts. Le représentant peut ainsi être obligé de quitter immédiatement son poste si une décision prise à la majorité des copropriétaires l’y contraint. Il ne peut pas exiger de continuer à exercer ses fonctions parce qu’un accord le prévoit.
La question du versement de ses honoraires jusqu’au terme prévu de la convention est plus controversée. En principe, l’administrateur est lié à la PPE par un mandat. Or, ce genre de contrat, de par la loi, est résiliable en tout temps. Ce droit est impératif: selon le Tribunal fédéral, il ne peut pas être limité en fixant, par exemple, une «amende» forfaitaire à verser au mandataire destitué. Mais la PPE peut être malgré tout tenue d’indemniser l’administrateur si le congé intervient «en temps inopportun» et qu’un dommage financier en découle. Tel est le cas si celui-ci a dû engager des personnes (comptable, secrétaire) pour l’assister dans un mandat d’envergure. Mais quoi qu’il en soit, il appartient au lésé de prouver concrètement son préjudice. Le seul non-respect du délai de préavis n’est, en soi, pas suffisant pour établir cette présomption.
Si l’administrateur est lié par un contrat de travail avec la PPE, elle devra, de toute manière, payer les salaires jusqu’à l’échéance du délai de préavis, sauf si le licenciement intervient pour faute grave.
sd
