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Bon à Savoir 06-2018
06.06.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
1. Que sont les amendes d’ordre en matière de circulation routière?
Les amendes d’ordre punissent les infractions à la loi sur la circulation routière (LCR) et à son ordonnance (OCR). La procédure est simplifiée et celui qui a commis l’infraction reste anonyme. Il n’y a pas d’inscription dans le casier judiciaire. De plus, la procédure n’engendre, en principe, pas de frais supplémentaires.
2. Quelles sont les bases légales pertinentes?
Il s’agi...
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