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Bon à Savoir 04-2018
11.04.2018
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« Je suis dépanneur chez un installateur sanitaire qui dispose d’une camionnette de service. Récemment, la direction a décrété qu’en cas de collision ou d’accrochage, les frais seraient à la charge du responsable. La franchise et l’augmentation de la prime d’assurance seront également déduites du salaire du fautif. N’est-ce pas excessif? »
Selon la jurisprudence en la matière, le risque d’accident dans l’utilisation professionnelle d’un véhicu...
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