Selon les articles 269 et suivants du Code des obligations, seules les habitations et les locaux commerciaux sont protégés par les dispositions contre les loyers abusifs. Les places de parc ou autres dépendances (cave, dépôt) ne bénéficient de cette protection par extension que si elles sont un accessoire du logement ou du commerce principal, et que le bailleur des deux objets est le même. Un emplacement de stationnement indépendant, loué au lieu de travail, est donc soumis uniqueme...