1. Qu’est-ce que le mandat pour cause d’inaptitude?

Il s’agit d’un document écrit par une personne (le mandant) qui charge un tiers (le mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter au cas où elle deviendrait incapable de le faire elle-même en raison de problèmes de santé. Les instructions du mandat peuvent être plus ou moins précises. Ces dispositions prennent effet lorsque leur auteur tombe dans l...