« Je vais prochainement conclure un partenariat enregistré avec mon amie et on m’a dit que nous serions soumises à la participation aux acquêts. Est-ce exact? »

N

on. La participation aux acquêts est le régime matrimonial «par défaut» pour les couples hétérosexuels qui se marient, régi par le Code civil. Ils peuvent certes y déroger en faveur d’un autre régime prévu par la loi, mais seulement par contrat de mariage passé devant un notaire.

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