Lorsque un produit est défectueux au point de causer des dommages, la responsabilité du fabricant peut être engagée. La loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) prévoit que le producteur est responsable si son article cause la mort d’une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles. Il peut également être tenu de payer les frais en cas de dommages matériels lorsque ceux-ci dépassent la franchise de 900 fr. Les prétentions de la victime doivent ...