Il s'agit d'un contrat de droit privé. Or, il n'existe pas de discrimination dans ce domaine (au sens juridique du terme), c'est la liberté contractuelle qui prévaut. Un opérateur, pour reprendre l'exemple, peut donc tout à fait lancer une offre pour de nouveaux abonnements en ciblant un public précis (nouveaux clients, jeunes de moins de 27 ans, etc...). A la condition toutefois que ces limitations soient annoncées expressément, par exemple par le biais d'une astérisque ou de peti...