On ne sait plus à quel numéro se vouer

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• Eclairage L’usurpation en elle-même n’est pas punissable «L’usurpation d’identité n’est, pour l’heure, pas réprimée comme telle dans le droit pénal suisse. En d’autres termes, le fait de se faire passer pour quelqu’un d’autre en utilisant son numéro de téléphone n’est pas répréhensible», déplore François Charlet, juriste spécialisé en droit des technologies. Du coup, en raison de cette lacune, il n’y a pas d’infraction et il n’est donc pas possible de porter plainte. En revanche, le but de l’usurpation est punissable. Un exemple: lorsque l’auteur cherche, par ce moyen, à se procurer un enrichissement illégitime, il peut être poursuivi pour escroquerie ou tentative d’escroquerie. Cela ne signifie pas pour autant qu’il devra répondre de ses actes. Dans la pratique, les responsables agissent souvent depuis l’étranger, ce qui leur confère une quasi-impunité. En effet, leur identification exige une enquête longue et complexe, et la justice des pays concernés ne collabore pas toujours. Et, pour appréhender les auteurs, il faut présenter aux autorités étrangères compétentes, dans la langue correspondante, une demande d’entraide judiciaire internationale. Cette charge administrative est souvent jugée trop lourde par la justice en regard de la gravité et de l’importance des faits reprochés.