Un contrat conclu par un mineur n'est en principe pas valable. L'article 12 du Code civil énonce qu'une personne peut acquérir ou conclure des contrats que si elle a l’exercice des droits civils. Or, on obtient l’exercice des droits civils qu’au moment de sa majorité, à 18 ans.

L’article 19 du Code civil précise ainsi que les enfants ne peuvent conclure de contrat ou renoncer à un droit sans l’accord de leur représentant légal. Une seule exception: lorsqu’il s’a...