L’article 64a al. 6 de la loi sur l’assurance maladie prévoit expressément que l’assuré ne peut pas changer de caisse tant qu’il n’a pas payé intégralement les primes,  les participations aux coûts arriérés ainsi que les intérêts de retard et les éventuels frais de poursuite s’il y en a eu.

Ainsi, la caisse peut refuser une démission au seul motif d’une facture en souffrance. Pour avoir le droit de changer d’assureur au 1er janvier, il faut donc non seuleme...